Conditions générales de vente

SB GAZ est une société de services de dépannage/réparation/remplacement d’équipements de plomberie et Chauffage au domicile des particuliers et des entités économiques. Les prestations incluent notamment les réparations des dysfonctionnements sur installations pour lequel un devis a pu être établi ou relevés en cours d’intervention et ayant un caractère de danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

SB GAZ est sollicitée par le client par téléphone ou par courriel électronique. SB GAZ se fait fort d’intervenir dans les 24h, et en tout cas dans les plus brefs délais sans qu’un retard n’engage une quelconque responsabilité de SB GAZ.

Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarcharge qui peut être réalisé en visitant le site du gouvernement : https://www.bloctel.gouv.fr.

Le client est un particulier à son domicile ou une entité économique sur son lieu d’exercice, bénéficiaire des prestations de SB GAZ et qui règle les services sollicités et prestations réalisées.

1- Le temps d’intervention est décompté dès l’arrivée sur les lieux jusqu’à la fin de l’intervention. Toute heure entamée est par ailleurs due.
2- Nos prestations sont réalisées sur devis dont l’établissement n’est pas facturé. Le tarif des prestations (taux horaire main-d’œuvre, diagnostic, entretien, remise en route, etc.) est indiqué sur le devis. Le déplacement seul est facturé au forfait. Il est inclus en cas d’intervention effective. La tarification horaire peut être majorée de 50 (cinquante) % sur le montant total de la facture pour toute intervention les Dimanches et jours fériés, ainsi que pour toute intervention d’urgence c’est-à-dire dans les 2 (deux) heures suivant la demande expresse du client par courriel ou téléphone mentionnant le caractère d’urgence.
3- SB GAZ dégagent toute responsabilité quant aux dégâts aux meubles, tapisseries, tapis, carrelage, moquette, parquets, murs, sols, etc. qui n’auraient pas été protégés par le Client au moment de l’intervention de SB GAZ. Ce que le Client accepte. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.
4- Au-delà de l’intervention initialement sollicitée, toute prestation supplémentaire par rapport au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et facturé en sus. Si c’est à l’initiative de notre intervenant, le client pourra se rétracter dans les conditions figurant sur le bordereau reproduit dans le nouveau devis qui lui sera remis.
5- Pour toute demande d’enlèvement de matériaux/équipement usagés à la demande (le cas échéant sur devis) peut s’ajouter à la facturation au temps passé ou un forfait un forfait « mise à la décharge » d’un montant de 150 € TTC.
6- Le devis n’engage pas la responsabilité de SB GAZ quant à la disponibilité des pièces qui peuvent être en rupture de stock ou en arrêt de fabrication. La responsabilité de SB GAZ ne pourra être recherchée à ce titre.
7 – Si le montant estimé de l’intervention s’élève à plus de 100 € TTC, le réparateur indiquera par écrit dans l’ordre : le motif de l’appel/ de la demande, le diagnostic de la panne, l’état de l’appareil à réparer et des lieux (fuite importante avec inondation par exemple), les réparations à effectuer.
8- Le client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
SB GAZ répond des défauts de conformité de produits qu’elle vend existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, les-dits défauts étant, sauf preuve contraire, présumés exister dès la délivrance. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’une extension de la garantie légale pendant une période de 6 mois. La responsabilité de SB GAZ sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant d’une mauvaise utilisation ou de l’intervention d’un tiers ( personne physique ou morale) autre que SB GAZ ou encore du refus de remplacement des pièces constatées défectueuses.
9-Lors des interventions au domicile du client, SB GAZ ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
• l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et /ou distributeur et/ou fournisseur • de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client
• de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement ou non modifiés par le client
• en cas d’impossibilité de l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différentes installations lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée. A ce sujet si les dépanneurs déposent des sanitaires pour finaliser une réparation, déplacent des meubles gênants leur intervention, ils en informeront au préalable le client et agiront aux risques et périls de ce dernier et sous sa seule responsabilité. Aucune responsabilité de la SB GAZ ne pourra être recherchée par le client. En cas de refus d’assumer l’entière responsabilité des conséquences de ces déplacements, l’intervenant ne réalisera pas la/les prestation(s).
SB GAZ se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :
• les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique
• le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
• le client refuse de protéger suffisamment ses moquettes, tapis, parquets et installations pendant les interventions. En tout état de cause, la responsabilité de SB GAZ ne pourra être recherchée en cas dégradations, décolorations, percements commis sur les biens et installations du Client.
• en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention, notamment conditions d’alimentation électrique, de raccordement ou autres
•en cas d’impossibilité d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Dans tous ces cas de l’article 9, le forfait de déplacement sera dû par le client quelle que soit la cause qui aura empêchée totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.
10- Tous les travaux sont payables comptant (fin de travaux) directement à nos techniciens. Si à titre exceptionnel, un client est autorisé à s’acquitter par fractions, le non règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité due. SB GAZ se réserve alors la propriété absolue des matériaux et pièces posées par nos soins jusqu’à parfait paiement de la facture.
11- La facture est payable à réception. Des pénalités seront appliquées pour tout retard de paiement au taux appliqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points (le taux en vigueur peut être consulté « main refinancing operations » sur le site de la BCE http://www.ecb.int/home/html/index.en.html) 12. Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix (voisin, gardien, tuteur, curateur, traducteur, etc.).
13- Les rapports de droit entre les parties sont régis par la loi française même si le client ou SB GAZ serait de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou en partie à l’étranger.
14-Toute constatation doit être notifiée à l’adresse au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception au service consommation. Nous nous engageons sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. L’adresse de réception est « Service Consommation SB GAZ 4 cité Joly 75011 Paris ».
L’ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et dès lors que celui-ci a apposé sa signature sur le recto du devis ou de la facture.
Le client est informé qu’il peut à tout moment en cas de difficulté, recourir à une médiation conventionnelle gratuite, auprès de : CM2C, tél. 01 89 47 00 14, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, mail : cm2c@cm2c.net.

DROIT DE RETRACTATION – Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client peut changer d’avis et se rétracter sous 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à en supporter les coûts, autres que les coûts éventuels de renvoi par la poste lorsque c’est possible. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire ci-contre, en l’envoyant à l’adresse indiquée. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception par SB GAZ, de la notification de la rétractation du Client:

Il est enfin rappelé que par application de la loi, le client ne bénéficie pas du droit de rétraction pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Il est également rappelé que si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser cette demande par écrit lors de la validation de la commande, et reconnaît qu’en pareil cas il perd son droit de rétractation. Dans ce cas, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux conditions générales de vente. >